A.D.S. (Autorisation des Droits des Sols)

Suite à l’abandon de la gratuité et de l’instruction des permis de construire par les services de l’Etat pour les Communautés de communes de plus de 10 000 habitants à compter du 1er juillet 2015, les élus du Pays des Mauges mènent une réflexion depuis le début du mandat quant au devenir de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS).

La loi ALUR prévoit le transfert de la mission d’instruction du droit des sols de l’État aux collectivités territoriales au 1er juillet 2015, sauf pour les EPCI de moins de 10 000 habitants (c’est le cas aujourd’hui de la Communauté de communes du Bocage sur notre territoire). Un accompagnement /compagnonnage dans la mise en place d’un service ADS par les services de l’État est possible par voie de convention de transition à conclure dès début 2015 et jusqu’au 30 juin 2015.

L’échelle du Pays a été jugée la plus pertinente pour la création de ce service.

1er décembre 2014 | Création du service et ouverture de postes

Janvier 2015 | Recrutement des instructeurs et secrétaire

Février – Mars 2015 | Formation des agents

1er Juillet 2015 | Instruction des dossiers

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